Sous-Amendement N° 784 rectifié à l'amendement N° 774 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Hammadi, Mme Chapdelaine, M. Bies, Mme Corre.
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« cinquième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa »
les mots :
« quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent I ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer par deux fois au mot :
« troisième »
le mot :
« deuxième ».
Exposé sommaire :
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