Sous-Amendement N° 789 à l'amendement N° 701 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 28 quinquies
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après l'avant-dernière occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« toute ».
Exposé sommaire :
Cette rédaction permet une représentation plus large des locataires habitant dans le parc du bailleur.
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