Amendement N° 791 (Adopté)

L'amendement 663 auquel le Gouvernement est favorable sous-réserve d'un sous-amendement visant à préciser les conditions du plafonnement du loyer, prévoit la comptabilisation en tant que logements sociaux SRU des logements non-conventionnés du parc privé mobilisés à des fins sociales pour loger des publics très modestes, par intermédiation locative en location / sous-location d'un organisme agréé à cette fin. Ces logements peuvent constituer en effet, dans les communes soumises au dispositif SRU, et en particulier dans celles, tendues, où le foncier est rare et cher et/ou dans lesquelles les opérations de logement social de droit, pérenne et accessible à tous, sont compliquées à monter, un des moyens de court terme permettant de répondre aux besoins urgents des ménages les plus modestes tout autant que de mieux répartir les ménages sur le territoire, pour plus de mixité, et moins de ségrégation sociale et spatiale.

En coordination avec cet amendement, il convient de prévoir que la disposition ouvrant droit aux préfets de conclure en communes carencées, avec ou sans l'accord de la commune, mais avec mise à contribution financière obligatoire de ladite commune, une convention avec un organisme agréé pour monter une opération d'intermédiation locative à destination des ménages modestes, pourra aussi porter sur le parc privé non conventionné, alors qu'elle est circonscrite actuellement au parc conventionné. Tel est l'objet du présent amendement.