Sous-Amendement N° 794 à l'amendement N° 688 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Dans ce cas, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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