Amendement N° 796 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Les articles L. 302‑9‑1 et L. 302‑9‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente loi sont applicables aux communes soumises à l'article L. 302‑5 du même code, à compter du 1er janvier 2017.
« Le bilan triennal réalisé en 2017 sur les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302‑5 dudit code, au titre de la cinquième période triennale 2014‑2016, est donc réalisé dans les conditions prévues par les articles L. 302‑9‑1 et L. 302‑9‑1‑1 du même code tels qu'issus de la présente loi, en comparaison des objectifs fixés aux communes sur ladite période dans les conditions prévues par l'article L. 302‑8 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire :
L'article 30 du présent texte permet de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de bilan triennal SRU, pouvant aboutir à la mise en carence des communes n'ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage triennaux. Il permet également de garantir l'homogénéité des bilans réalisés sur le territoire, tout autant que des décisions prises par les préfets de départements en matière de carence, en renforçant notamment le rôle de la commission nationale SRU, qui sera dotée d'un pouvoir d'évocation sur tous les projets d'arrêtés (ou de non-arrêtés) de carence, portant sur toutes les communes n'ayant pas respecté leurs objectifs.
Cet article permet aussi le renforcement des sanctions applicables en communes carencées, s'agissant notamment du renforcement des mécanismes de substitution par le préfet aux communes carencées (notamment reprise en gestion par l'État du contingent communal de logements sociaux), pour enfin faire en sorte que les communes les plus réfractaires à l'effort de mixité sociale, se mobilisent enfin pour mettre fin aux logiques de ségrégation sociale et spatiale.
Il était prévu initialement que la présente loi, présentée au Parlement en procédure accélérée, entre en vigueur avant le 1er janvier 2017, et dès lors que ces dispositions, qui ont été précisées et complétées au cours du débat parlementaire, s'appliquent sans réserve, dès le début de l'année 2017, à la procédure de bilan triennal à mettre en œuvre au titre de la période 2014‑2016.
Or, la promulgation de la loi « Egalité – Citoyenneté » aura lieu probablement courant janvier 2017, et il est donc proposé d'introduire une disposition permettant de garantir la sécurité juridique des procédures de bilan qui seront lancées, sur instruction ministérielle, dès le début de l'année 2017, et précisant donc que celles-ci devront être mises en œuvre sur la base et en application des dispositions contenues dans les articles L. 302‑9 et L. 302‑9‑1 du CCH telles que modifiées par le présent projet de loi, tout en faisant référence aux obligations triennales définies sur la période 2014‑2016 sur les communes soumises au bilan, dans les conditions du L. 302‑8 antérieures à la promulgation de la loi.
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