Amendement N° 811 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 novembre 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4191 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n°4141).
Article 33 terdecies
Substituer aux mots :
« définis au »
les mots :
« aux 1° et 3° du ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, de nature rédactionnelle, vise à préciser le champ de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » que détiennent les communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération, ainsi que les métropoles, la métropole de Lyon et celle du Grand Paris.
Afin de lever toute ambigüité, il propose qu'une référence explicite à la loi du 5 juillet 2000 soit effectuée afin que soient visés les trois types d'aire d'accueil prévues par les schémas départementaux (aires permanentes d'accueil, aires de grand passage et terrains familiaux locatifs).
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