Amendement N° 1 (Sort indéfini)
Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
Déposé le 23 novembre 2016 par : M. Jean-Christophe Lagarde.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour projet de prévoir l'application de la présente proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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