Amendement N° 4 (Rejeté)
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Richard, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« un organisme désigné par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'article 2 afin de qualifier le tiers confiance comme étant l'ANSM.
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