Déposé le 21 novembre 2016 par : M. Richard, M. Philippe Vigier, M. Vercamer.
Supprimer cet article.
L'examen du projet de loi en commission des Affaires sociales n'a pas permis d'apporter les réponses nécessaires aux interrogations suscitées par l'article 2 malgré l'amendement de réécriture du rapporteur, Jean-Louis Touraine. Aussi, nous proposons de supprimer cet article et de laisser le temps de la concertation.
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