Amendement N° 100 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Pancher, M. Degallaix.
I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau à l'alinéa 30, substituer au nombre :
« 9 »
le nombre :
« 7 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la TGAP déchets pour les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée.
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