Amendement N° 110 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« le décret n° 2016‑732 du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance et ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la ratification des ouvertures et annulations de crédits réalisées par les décrets du 2 juin et du 3 octobre 2016.
Le premier décret a eu pour objet le financement des dépenses relatives au plan d'urgence pour l'emploi, à l'allocation pour demandeurs d'asile, ainsi qu'aux crises sanitaires agricoles.
Nous avions contesté ce décret en déposant un recours auprès du conseil d'État.
En effet, l'article 13 de la LOLF impose clairement une condition d'urgence pour la prise de décrets d'avance.
Si l'urgence était manifeste s'agissant des ouvertures de crédits pour l'allocation pour demandeur d'asile ou encore pour faire face aux crises sanitaires du monde agricole, le plan pour l'emploi ne correspond absolument pas à des mesures d'urgence : le Président de la République a annoncé un plan de 2 milliards d'euros le 18 janvier 2016, alors que la loi de finances pour 2016 a été promulguée le 29 décembre 2015.
C'est pourquoi le présent amendement supprime la ratification de ce décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.