Amendement N° 159 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« 4° Au III de la section 1 du chapitre Ier du titre III, il est rétabli un article L. 198 A ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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