Amendement N° 172 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 41, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 41, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
Amendement de précision.
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