Amendement N° 185 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 43, substituer aux mots :
« s'appliquent à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
Exposé sommaire :
Harmonisation rédactionnelle.
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