Amendement N° 187 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Erhel, Mme Rabin.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
I. – Après la quatrième phrase du premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application du présent article et perçu au titre d'une année est supérieur à 200 millions d'euros, les montants de l'imposition mentionnés au présent III applicables au titre de l'année suivante sont minorés par l'application d'un coefficient égal au quotient d'un montant de 200 millions d'euros par le montant du produit perçu. »
II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les opérateurs de télécommunications font aujourd'hui l'objet d'une injonction contradictoire.
D'une part, l'ambition du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la couverture du territoire en haut débit mobile (3G, 4G) se traduit par une forte pression légitime exercée sur ces opérateurs pour qu'ils accélèrent leur effort d'investissement dans les infrastructures.
D'autre part, l'imposition des stations radioélectriques est calculée de façon proportionnelle : plus un opérateur fait l'effort d'investir, plus sont taux de pression fiscale augmente, à rebours d'une logique d'incitation vertueuse pour la couverture du territoire. Selon la Fédération française des télécoms, 74 000 nouvelles stations radioélectriques devraient être déployées sur le territoire pour la couverture en 3G et en 4G entre 2016 et 2024 - sans compter celles qui devront être mises en place pour la 5G. Avec le maintien du système actuel, les charges d'IFER augmentent de près de 10 % chaque année.
Cet amendement propose non pas de réduire l'IFER payé par les opérateurs télécoms, mais de prévoir un mécanisme de plafonnement fixé aux alentours de 200 millions d'euros (cette somme représentant la recette attendue pour 2016 : il n'y aurait donc pas de perte de matière fiscale). Le mécanisme permet de s'assurer que, si pour une année n, le produit de l'IFER concerné dépasse 200 millions d'euros, le produit de l'année n+1 est minoré par l'application d'un coefficient égal à 200/(produit de l'année n), nécessairement inférieur à 1.
Il s'agit de ne pas décourager l'investissement et d'assurer une certaine stabilité et une certaine visibilité fiscales, deux objectifs d'intérêt général auxquels le Gouvernement est attentif.
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