Amendement N° 239 rectifié (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 426 )
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault, M. Gagnaire, M. Grellier.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 19
Le VII du G et le VIII du H et du I de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est due sur les produits importés, la taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes. Le produit de la taxe est versé mensuellement au centre technique mentionné au I. »
Exposé sommaire :
L'article 137 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a institué une taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras et végétaux et animaux figurant au G de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003, une taxe pour le développement des industries de la fonderie figurant au H et une taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables) figurant au I.
Pour ces trois nouvelles taxes, il n'a pas été prévu le recouvrement par l'administration des douanes, concernant les produits importés, comme pour les autres taxes affectées aux centres techniques industriels (CTI) ou comités professionnels de développement économique (CPDE).
La déclaration des importations sur les mêmes documents déclaratifs que ceux concernant les ventes de produits en France et les exportations, prévue pour les trois nouvelles taxes affectées, était destinée à simplifier le processus déclaratif et de recouvrement. Les échanges avec les CTI concernés après une première période de mise en œuvre de ces taxes ont permis de constater qu'un recouvrement par l'administration des douanes au moment de l'importation s'avérait au final plus réaliste.
En effet, si les CTI ont une bonne connaissance de leurs ressortissants et peuvent les relancer en cas d'absence de déclaration, voire contrôler les déclarations déposées, il n'en est pas de même pour les sociétés importatrices des produits concernés qui ne sont pas des fabricants de ces mêmes produits et qui ne sont donc pas précisément répertoriées par les CTI. Il sera donc difficile aux CTI de gérer les absences de déclaration des importateurs concernés et de leur rappeler leurs obligations. Par ailleurs, le reversement mensuel par l'administration des douanes permet aux CTI d'alimenter plus régulièrement leur trésorerie. Il est donc proposé d'harmoniser le processus de recouvrement des taxes affectées aux CTI ou CPDE sur les importations en prévoyant que l'administration des douanes et droits indirects est compétente dans tous les cas pour recouvrer les taxes affectées aux CTI dues sur les importations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.