Amendement N° 242 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault, Mme Laclais, M. Pellois, M. Caresche, Mme Françoise Dumas, M. Gagnaire.
I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant :
« d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie, directement ou indirectement, d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de la stratégie de la société avec un droit d'information renforcé. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Par la mise en place du « compte PME innovation » (CPI), le Gouvernement entend inciter les personnes physiques impliquées dans la gestion de leur entreprise (entrepreneurs, fondateurs d'entreprises, dirigeants et salariés détenteurs de capital), qui ont fait la preuve de leur compétence dans le développement d'une entreprise, à réinvestir leurs plus-values dans de nouvelles entreprises auxquelles ils apporteraient non seulement leurs capitaux mais également leur expérience professionnelle et leur réseau.
Dans l'écosystème français de l'entrepreneuriat les business angels apportent des financements d'amorçage (moins de 500 000 euros) à des entreprises en création, et les soutiennent très efficacement en leur apportant non seulement des capitaux mais également du temps d'accompagnement et de conseil. Ces investisseurs qui détiennent des participations minoritaires et n'exercent pas de fonctions rémunérées au sein des start up auxquelles ils participent ne doivent pas être les oubliés du CPI.
Leur accompagnement et leur soutien à la réflexion stratégique est une des caractéristiques de leur action, cela constituera une condition d'éligibilité au CPI pour éviter toute dérive du dispositif et tout effet d'aubaine.
Souvent ces business angels se regroupent dans des structures dédiées (SIBA ou société en participation) pour démultiplier leur impact, aussi ces investissements via ces structures doivent-ils être également éligibles.
De même il est logique qu'en matière d'ISF, les dispositions spéciales sur les investissements dans les start up s'appliquent aux titres souscrits dans le CPI, s'ils sont éligibles à ces mesures.
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