Amendement N° 261 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 3 décembre 2016 par : Mme Rabault, M. Vergnier, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, Mme Marcel, M. Premat, Mme Bruneau.
I. - Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Le II de l'article 1638 est abrogé. » ;
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L'article 1638‑0bisest ainsi modifié :
« a) Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III sont complétés par une phrase ainsi rédigée : ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« b) Le cinquième alinéa du 1° du I et l'avant-dernier alinéa du 1° du III sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Afin de minimiser l'impact des mouvements de périmètres sur les contribuables, la loi permet un lissage progressif des taux. Cependant, cela n'est possible que pour les taux dont l'écart entre le plus bas et le plus élevé est supérieur à 10 % (article 1638‑0 bis du code général des impôts pour les fusions d'EPCI, et article 1638 du même code pour les communes nouvelles).
Cet écart a déjà été réduit de 20 % à 10 % dans le cadre de la LFR 2015.
Il est important de laisser la faculté de lissage des taux aux élus, et ce quels que soient les écarts. En effet, cette souplesse permettrait aux territoires concernés de minimiser les impacts de ces fusions sur leurs contribuables.
C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ces écarts de taux minimum permettant une harmonisation fiscale progressive des taux de fiscalité pour les communes nouvelles et les fusions d'EPCI.
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