Amendement N° 265 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 3 décembre 2016 par : Mme Rabault, M. Vergnier, M. Philippe Baumel, Mme Bourguignon, Mme Marcel, M. Premat, Mme Bruneau, M. Pupponi.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° ter Le IV de l'article 1639 Ater est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les dispositions du présent IV s'appliquent également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire :
Les communes nouvelles créées sur le périmètre de l'ensemble des communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale se substituent aux droits et obligations des EPCI préexistants qui disparaissent lors de la création de la commune nouvelle.
À la demande de l'AMF, la LFR 2015 a prévu la continuité des délibérations fiscales prises par les communes fondatrices de la commune nouvelle afin de leur donner suffisamment de temps pour harmoniser ces décisions (article 1640 du code général des impôts).
Dans le cadre de la refonte majeure de la carte intercommunale à venir, il est important que ces communes nouvelles particulières puissent continuer d'appliquer les exonérations décidées par le conseil municipal de la commune nouvelle en attendant une harmonisation de ces politiques fiscales à l'échelle de l'EPCI issu de la fusion.
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