Amendement N° 278 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : CF284 )
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les résultats de l'examen de la situation économique et financière de la société Vale S.A. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer de la solidité financière et économique de la société Vale S.A., qui se portera garant de premier recours des prêts finançant le projet de site de stockage à sec des résidus miniers.
L'État apportera sa contre-garantie, c'est-à-dire en cas de défaut de Vale S.A., il semble donc indispensable que le Parlement puisse être informé précisément de la situation économique et financière de ce groupe.
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