Amendement N° 285 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« avant le 31 décembre 2016 »
les mots :
« le 31 décembre 2016 au plus tard ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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