Amendement N° 288 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« saisine »
le mot :
« saisie ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
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