Amendement N° 296 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« i) À la première phrase, après les mots : « conseiller départemental », insérer les mots : « parmi ceux élus dans le ressort du tribunal administratif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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