Amendement N° 306 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À l'alinéa 36, substituer à la référence :
« L. 562- »
la référence :
« L. 562‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.