Amendement N° 327 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Dubié, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31
I. – Led du II de l'article 244quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des stations ou fermes expérimentales dans le secteur de la recherche scientifique et technique agricole, ayant pour membre une chambre d'agriculture départementale ou régionale. »
2° À la fin du dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 9° ».
II. – La perte de recette pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Les fermes ou stations expérimentales réalisent des opérations de recherche dans de nombreux secteurs agricoles. Elles sont un acteur indispensable pour maintenir la performance de la Ferme France. Or, leur pérennité financière n'est plus assurée. Les acteurs qui contribuaient à leur financement, dans un contexte de baisse des soutiens publics, n'assurent plus leur participation aux budgets des stations expérimentales ou dans des proportions moindres. L'idée est d'inciter les exploitants agricoles, via une mesure fiscale, à soutenir et renforcer financièrement directement les travaux d'expérimentation et de recherche développement des stations expérimentales visant, notamment, à répondre aux enjeux du changement climatique et des attentes sociétales. L'amendement vise à étendre le doublement du crédit d'impôt recherche pour les dons aux stations expérimentales, comme c'est le cas pour les Instituts techniques.
Il s'agit ainsi de rétablir une égalité dans les possibilités de financement des travaux menés par l'ensemble des stations ou fermes expérimentales du secteur agricole au même titre que celles déjà visées actuellement par l'article 244 quater B II, d.
Les stations ou fermes expérimentales concernées seraient celles au sein desquelles la Chambre d'agriculture, en tant qu'établissement public, est membre, aucune définition de la station ou ferme expérimentale agricole au sein du code rural ne permettant actuellement leur rattachement à la mesure présentée.
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