Amendement N° 349 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Ferrand, M. Vignal, M. Ménard, M. Sauvan, M. Hammadi.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31
I. – Le II de l'article 44octies A du code général des impôts est ainsi modifié:
1° Au 1° , les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers ».
2° Il est procédé à la même substitution au 2°.
II. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les ZFU-TE sont un dispositif majeur pour soutenir l'activité économique dans les territoires défavorisés. La réforme initiée lors de la loi de finances rectificative pour 2014 et qui a prorogé ce dispositif a permis de créer de nouvelles activités dans ces territoires et ainsi, dans un contexte économique difficile, de créer et de préserver des emplois là où le taux de chômage est très souvent largement au-dessus des moyennes nationales. Cependant, il apparaît que le dispositif actuel pourrait profiter d'un coup de pouce supplémentaire afin de renforcer l'incitation des entreprises à s'installer dans ces quartiers en modifiant la clause d'embauche locale pour passer d'une règle de la moitié des salariés à une règle du tiers des salariés résidant au sein de la ZFU-TE.
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