Amendement N° 36 (Tombe)

Le présent article vise à porter les volumes de Gazole Non Routier (GNR) soumis au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement de 50 % des mises à la consommation, à 80 % en 2017 et à 100 % en 2018.

Cette mesure participe à la consolidation de l'incorporation de biocarburants déjà existante dans le GNR. En effet, du biodiesel est déjà incorporé au sein du GNR que ce soit au titre de l'objectif d'incorporation applicable au gazole routier depuis plusieurs années, ou depuis 2016 au titre de l'incorporation de biocarburants dans la moitié des volumes de GNR mis à la consommation.

Cette incorporation du GNR dans le dispositif TGAP en 2016 s'étant avérée tout à fait concluante, il est logique de poursuivre le processus d'alignement des régimes applicables au gazole routier et non routier, afin ceux-ci soient identiques en 2018, à l'instar de ce qui existe déjà dans plusieurs autres États membres de l'Union européenne.

En pratique, les opérateurs respecteront cette mesure puisque la demande additionnelle de biodiesel qui devra être incorporé dans le GNR pourra être absorbée par les capacités de production de la filière française du biodiesel.

Les craintes relatives à d'éventuelles insuffisances de production parfois émises lors de l'augmentation de l'incorporation de biodiesel se sont toujours avérées infondées dans les faits, qu'il s'agisse de l'objectif initial de 5 %, du basculement de 5 à 7 % en 2007, du passage de 7 à 8 % en 2014 ou encore de l'objectif d'incorporation de biodiesel dans le GNR en 2016. Cette mesure ne comporte en outre aucun coût budgétaire pour l'État et n'impactera pas les consommateurs puisque que les distributeurs de GNR seront en mesure de satisfaire à leurs nouvelles obligations d'incorporation.

Cette mesure permettra de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel et renforcera une indépendance et une stabilité accrues des approvisionnements français. Par ailleurs, les tourteaux destinés à l'alimentation animale étant le co-produit du biodiesel, la mesure contribuera également à renforcer l'indépendance de la France en protéines végétales.

Cette mesure contribuera également à réaliser d'ici 2020 les objectifs européens de 10 % d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 23 % d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total, conformément à la directive révisée 2009/28/CE.