Amendement N° 361 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Cherki, Mme Dagoma, M. Robiliard, Mme Guittet, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Clément, Mme Bruneau, Mme Lepetit, M. Bloche, M. Hanotin, M. Delcourt.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 21
I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du 7°, et aux premier et second alinéa du 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2019 ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Exposé sommaire :
Les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du code général des impôts mettent en place deux exonérations en matière de plus-values immobilières des particuliers en faveur des cessions réalisées au profit :
Ces exonérations s'appliquent aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Cette exonération temporaire, codifiée sous les articles 150 U-II-7° et 150 U-II-8° du CGI, vise ainsi à inciter la cession de logements et d'ensembles immobiliers, en particulier dans les zones tendues où le foncier disponible est plus rare.
Ce dispositif étant un levier important pour inciter les propriétaires privés à céder leurs biens immobiliers, le présent amendement propose de le proroger de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2019.
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