Amendement N° 365 (Irrecevable)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(1 amendement identique : 395 )
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Naillet, M. Fruteau.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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