Amendement N° 365 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1 amendement identique : 395 )

Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Naillet, M. Fruteau.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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