Amendement N° 368 (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Cherki, Mme Dagoma, M. Robiliard, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Clément, Mme Bruneau, Mme Lepetit, M. Bloche, M. Hanotin, M. Delcourt.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 23
Le E du XV de l'article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
1° Au 3°, après l'année : « 2016 », sont insérés les mots : « à 2020 » ;
2° Le 4° est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend reconduire les dispositions applicables en 2016 concernant les exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur le périmètre de la Métropole du Grand Paris.
De fait, les exonérations de CVAE sont liées, pour la part du bloc communal, à l'existence d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
La scission des exonérations de CFE et de celles de CVAE dans le territoire de la métropole, prévue initialement par le 2° du E l'ordonnance n°2015‑1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris modifiant l'article 59 de la loi NOTRe, aurait en effet rendu les dispositifs d'exonération de CET (CFE et CVAE) difficilement lisibles pour les entreprises, avec quatre régimes d'exonération potentiellement différents pour une même entreprise (CFE de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial, part de CVAE de la métropole, part de CVAE des département, et part de CVAE de la région Ile-de-France).
Il est donc proposé de reconduire le lien automatique entre l'existence d'une exonération de CFE et l'exonération de CVAE, lorsque celle-ci est sollicitée par l'entreprise pour le territoire de la MGP.
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