Amendement N° 378 (Rejeté)

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :

«  5° Après l'article 885 Iquater, est inséré un article 885 Iquinquies ainsi rédigé :

«  Art. 885 I quinquies. – Sont exonérés les avoirs inscrits sur les comptes-titres et les comptes-espèces du compte défini à l'article L. 221‑32‑4 du code monétaire et financier. » »

II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  V. – La perte de recettes pour l'État résultant du 5 du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »