Amendement N° 38 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Caullet, M. Bricout, M. Cottel, M. Bardy.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – L'article 266quindeciesdu code des douanes est ainsi modifié :
1° Au I, les références : « et à l'indice 22 » sont remplacées par les références : « , et aux indices 22 et 22bis » ;
2° Au quatrième alinéa du III, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22 et 22 bis » ;
3° À l'avant-dernier alinéa du III, après la référence : « 22 » est insérée la référence : « 22 bis » ;
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à incorporer le B10, par ailleurs introduit dans la nomenclature de l'article 265 du Code des douanes, à l'article 266 quindecies du même Code relatif au prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes « TGAP ».
En effet, l'article 266 quindecies du Code des douanes fait explicitement référence au gazole repris à l'indice 20 (gazole non routier) et à l'indice 22 (gazole classique) du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes. Or, dans la mesure où le B10 fera l'objet d'un standard européen d'ici janvier 2017 et qu'il sera incorporé dans le Code des douanes la même année, il convient de modifier l'article 266 quindecies en conséquence, en y ajoutant la référence à ce nouvel indice.
Ce projet d'amendement propose d'intégrer le B10 dans la méthodologie actuellement prévue pour le calcul de la TGAP et permet ainsi, au-delà de l'objectif d'incorporation, l'émission de certificats calorifiques associés à la part de biocarburants incorporés dans la limite du prélèvement supplémentaire de TGAP.
L'adoption de la norme B10 est prévue, d'après le site internet de l'AFNOR, en janvier 2017. Il est donc nécessaire de prévoir la mesure proposée qui porte sur l'année 2017.
Sur cette base, le gouvernement pourra autoriser par arrêté la mise sur le marché d'un carburant B10 (8,01 à 10 %). [
Bien plus, en complétant la mesure dotant le B10 d'une fiscalité adaptée, ce projet d'amendement répond à des enjeux écologiques mais aussi d'indépendance énergétique et agricole.
Cette mesure permettra en effet de créer de nouveaux débouchés pour la filière agro-industrielle française du biodiesel et permettra une indépendance et une stabilité accrues des approvisionnements français.
Par ailleurs, les tourteaux destinés à l'alimentation animale étant le co-produit du biodiesel, la mesure contribuera également à renforcer l'indépendance de la France en protéines végétales.
Cette mesure contribuera également à réaliser d'ici 2020 les objectifs européens de 10 % d'utilisation d'énergie renouvelable dans le secteur des transports et de 23 % d'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique total, conformément à la directive révisée 2009/28/CE.
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