Amendement N° 382 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : M. Bonnot.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 31
I. – Le III de l'article 244quater H du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ;
2° Il est complété par les mots : « , ou au recours à des prestations d'externalisation telles que le portage salarial, le cadre export à temps partagé ou l'externalisation de la prospection export pour la même mission. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer un dispositif nécessaire et indispensable pour que les PME françaises s'engagent plus et plus efficacement dans leurs stratégies de développement à l'international, notamment en direction des pays émergents dont les problématiques très souvent complexes ne peuvent être gérées par des ressources internes mais nécessitent des ressources locales ou spécialisées. Ainsi selon le pays visé l'entreprise devrait pouvoir choisir entre des ressources internes, un VIE ou des ressources externes portées par des tiers
Aussi, de la même manière que le recours à un volontaire international en entreprise (VIE) embauché par Business France et mis à disposition (et refacturé) par BF à l'entreprise est éligible au CIE, les services d'externalisation de la prospection devraient l'être également car elles consistent à mettre à la disposition de l'entreprise des ressources humaines les mieux qualifiées pour les tâches liées à l'internationalisation de l'entreprise.
Il s'agit en l'espèce (i) du portage salarial (par exemple l'embauche d'un commercial en Chine porté par une société locale de portage salarial et refacturé à l'entreprise), (ii) des services de cadres export à temps partagé (la mobilisation d'un cadre export à temps partiel qui refacture ses prestations à l'entreprise à hauteur du temps passé), (iii) des prestations d'externalisation de la prospection export (confier à une société experte disposant des ressources humaines ad hoc le soin de prospecter un marché donné).
Ces prestations de services à haute valeur ajoutée, proposées par les Sociétés d'Accompagnement à l'International (SAI) permettent à l'entreprise de disposer de ressources humaines dotées d'une réelle expertise commerciale sur les marchés export visés, augmentant ainsi les chances de succès des PME françaises qui veulent progresser à l'international.
En outre ces services offrent souvent davantage de souplesse aux PME, et leur permettent de moduler leur investissement de prospection export soit en valeur (ex. : cadre export à temps partagé), soit dans le temps (portage salarial sur une durée déterminée), voire de partager le risque de la prospection avec la SAI. Les coûts induits pour se lancer dans la compétition internationale étant souvent élevés et les retours sur investissement rarement sur le court terme, la souplesse qui serait ainsi offerte aux entreprises serait salutaire pour qu'elles osent davantage vers l'export.
Ces stratégies de développement s'inscrivent dans les volontés politiques partagées sur tous les bancs de favoriser l'emploi, direct ou indirect. En outre, c'est ainsi repensé que ce dispositif pourra prendre sa pleine dimension.
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