Amendement N° 385 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 39, après la référence :
« IVbis »,
insérer les mots :
« de l'article 199tervicies du code général des impôts ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 42 et 45.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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