Amendement N° 393 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le dernier alinéa de l'article 885 A est complété par les mots : « dans la limite de 2 millions d'euros » ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vient également clarifier la notion de bien professionnel et la base de l'exonération à l'impôt sur la fortune.
Il est ainsi proposé de plafonner la valeur des biens professionnels qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt sur la fortune afin de mettre à contribution les détenteurs de biens professionnels importants.
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