Amendement N° 396 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – À la soixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 6,50 » est remplacé par le nombre : « 5,80 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d'appliquer la trajectoire du contenu carbone sur la TICPE du Gaz Naturel véhicule (GNV). En effet, le PLFR 2015 initial a donné une hausse de la TICPE GNV de 1,81 €/100m3 chaque année à compter de 2015. Actuellement fiscalisé sur l'année 2016 à 3,99 €/100m3, en ajoutant la hausse prévue sur l'évolution du coût carbone, la TICPE GNV devrait être à 5,80 €/100m3 pour l'année 2017.
Le tableau actuel du code des Douanes ne tient pas compte de la moindre hausse effective de la TICPE retenue lors des débats parlementaires du PLFR 2015. Sans modification, la hausse entre 2016 et 2017 de la TICPE serait de 2,51 €/100m3 sur le GNV supérieure à la trajectoire du coût carbone.
L'amendement vise à maintenir la trajectoire cible du coût carbone du GNV en prévoyant une augmentation annuelle conforme à la trajectoire établie pour le Gouvernement d'ici 2020. De plus, un alourdissement de la fiscalité du GNV au-delà de la trajectoire carbone nuirait à la prévisibilité fiscale. Elle pénaliserait trop fortement les utilisateurs de cette solution et notamment les nombreuses PME du transports routier de marchandises qui ont investi dans ce carburant durable et dans le cadre de nombreux projets en cours de finalisation sur l'ensemble du territoire.
La perte estimée de recettes est au maximum de 0,8 M€.
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