Amendement N° 408 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
I. – À l'alinéa 3, après le mot :
« remplissent »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« , soit les conditions fixées ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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