Amendement N° 423 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Buisine, M. Dominique Lefebvre, M. Fauré.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 24
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L'article 158terdeciesest ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « provenance ou à destination d'un autre État membre de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « France et dans les échanges entre les États membres de l'Union européenne » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
– Au 2°, les mots : « 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire » sont remplacés par les mots : « 329 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union. » ;
2° L'article 158quaterdecies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. – Pour l'application de l'article 158terdecies, les mouvements de produits en suspension de droits en France, en provenance ou à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, lorsque ces produits ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou sous un régime suspensif douanier, sont effectués sous le couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur conformément à l'article 158septdecies. » ;
– Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce document peut être établi au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accises, sur autorisation du directeur général des douanes et droits indirects. »
c) Le III est abrogé.
3° L'article 158quindecies est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « « au verso » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé.
4° L'article 158 sexdecies est abrogé.
5° L'article 158septdeciesest ainsi modifié :
a) Au début, les mots : « Dans les échanges intracommunautaires » sont remplacés par les mots : « En France et dans les échanges entre les États membres de l'Union européenne » ;
b) La première occurrence du mot : « sont » et les mots : « s'ils » sont supprimés.
II. – Le I s'applique à compter du 1erjanvier 2018.
Exposé sommaire :
Le présent article a pour objet de procéder à la généralisation du document administratif électronique (DAE) pour la circulation, en France, des produits énergétiques soumis à accises en suspension de droits.
Depuis le 1er janvier 2011, conformément à l'article 21 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008, ce document est obligatoire dans les échanges entre les États membres de l'Union européenne pour les produits soumis à accises. L'adoption de l'article 81 de la loi de finances pour 2016, a rendu ce document obligatoire dans les échanges sur le territoire national pour les alcools, boissons alcooliques et les produits du tabac, à compter du 1er juillet 2017. Il reste, toutefois, facultatif pour les produits énergétiques dans les échanges réalisés sur le territoire national. Les opérateurs français des produits énergétiques peuvent, dans ce cadre, utiliser également la procédure non électronique du document administratif d'accompagnement (DAA), document impliquant une procédure manuelle et un formulaire papier.
Il s'agit, à travers les modifications du code des douanes proposées par cet amendement, de faire du DAE, le document de référence pour la circulation, en France, des produits énergétiques soumis à accises en suspension de droits, à partir du 1er janvier 2018.
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