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Amendement N° 428 (Irrecevable)

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(5 amendements identiques : CF259 CF246 CF261 429 430 )

Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Bies, M. Ménard, M. Rogemont.

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Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016

Avant l'article 13

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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