Amendement N° 434 (Non soutenu)

Une partie du financement participatif de prêt aux TPE et PME françaises repose aujourd'hui sur l'utilisation des bons de caisse qui pourront désormais prendre la forme de minibons depuis la publication de l'ordonnance n° 2016‑520 du 28 avril 2016 visant à permettre le développement de l'intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif.

Si l'acompte d'impôt qui est prélevé lors du versement des intérêts des bons de caisse nominatifs pour les souscripteurs personnes morales ne pose pas de difficulté lors de la détention des bons de caisse directement par une entreprise, cette règle s'avère très complexe à appliquer dans le cas de la détention via un organisme de placement collectif (OPC).

Faute d'exonération ad hoc, comme c'est le cas pour les coupons d'obligations par exemple, ces sociétés doivent opérer l'acompte à concurrence des parts détenues par les souscripteurs personnes morales, ce qui n'est pas adapté à leur activité et les détourne ainsi du financement participatif.

Les bons de caisse, notamment sous la forme de minibons, représentent pourtant un fort potentiel de soutien à l'activité des TPE et PME françaises en permettant aux personnes morales de leur accorder des prêts pour soutenir leur développement.

Cet amendement vise donc à supprimer cet acompte, ce qui constituerait une modification du mode de recouvrement de l'impôt mais ne supprime pas l'imposition puisque les produits des bons de caisse seraient toujours imposés.

Cette modification permettrait également un alignement de la fiscalité de l'ensemble des régimes de prêt de la finance participative : via les plateformes IFP pour les particuliers ou via les plateformes CIP et PSI qui intermédient les bons de caisse, dont les minibons, pour les personnes morales et les fonds.