Amendement N° 484 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Untermaier, M. Ferrand, M. Blazy, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Burroni, Mme Capdevielle, Mme Chauvel, Mme Crozon, M. Destans, M. Jean-Louis Dumont, Mme Laclais, Mme Le Houerou, Mme Maquet, M. Pellois, Mme Pires Beaune, M. Premat, M. Terrasse.
Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 :
« IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos.
« Pour les personnes morales, elle est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, divisé par le nombre de leurs associés.
« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l'assiette comprise entre 300 000 € et 800 000 € et de 1 % sur la fraction de l'assiette qui excède 800 000 €. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de rendre progressive la contribution à l'accès au droit et à la justice en créant une nouvelle tranche au-delà de 800 000 € de chiffre d'affaires.
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