Amendement N° 493 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 3 décembre 2016 par : Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Guillaume Bachelay, M. Bailliart, Mme Guittet, Mme Marcel, M. Destans, Mme Povéda, M. Vergnier, M. Boisserie, M. Burroni, M. Blazy, M. Launay, M. Bleunven, M. William Dumas, M. Alauzet, M. Goua.
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« le conseil d'administration »
les mots :
« l'assemblée générale »
II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot :
« application »,
insérer les mots :
« de l'article 1607bis et ».
Exposé sommaire :
Dans le contexte de la réforme du regroupement des régions et afin de faciliter l'extension :
- des établissements publics fonciers de l'État
-mais aussi des Établissements publics fonciers locaux qui comme madame le ministre l'a souligné apportent une expertise et un savoir-faire aux territoires sur lesquels il travaille.
Il est donc proposé de permettre aux EPF d'État mais aussi aux EPF locaux de voter des produits de taxe spéciale d'équipement différents pour leur territoire historique d'une part, et pour le territoire nouvellement couvert d'autre part, pendant trois ans. Comme madame le ministre du logement a déclaré le 23 novembre dernier dans notre Assemblée : « J'ai assuré les représentants des EPF locaux, que j'ai rencontrés à plusieurs reprises, que nous les soutenions sincèrement et travaillions à élargir leur présence sur le territoire. » C'est pourquoi cet amendement permettra aux EPF locaux comme le souhaite madame le ministre pour les EPF d'État de favoriser la couverture du territoire national par ces institutions indispensables à la réalisation des opérations d'aménagement et d'inciter les EPCI et les communes à rejoindre ces Etablissements.
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