Amendement N° 504 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Berger.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 35
L'article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 1002. – Une taxe sur l'ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée à hauteur de 5 millions d'euros au titre de l'année 2017 et de 10 millions d'euros à partir de l'année 2018.
« Cette contribution est répartie au prorata du montant des sommes générées au titre de l'année précédant l'année au titre de laquelle la contribution est due par les assureurs.
« Le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la justice et du budget fixe les modalités de répartition et d'affectation de cette contribution, ainsi que les modalités selon lesquelles les assureurs rendent compte au ministère de la justice du recouvrement de la contribution. »
Exposé sommaire :
Notre amendement propose de compléter ce financement en créant un dispositif de taxation des contrats et clauses d'assurance responsabilité civile et de protection juridique, pour l'heure, insuffisamment intégrés dans l'effort de solidarité nationale en matière d'accès au droit.
Rappelons par ailleurs que l'universalité de l'accès au droit et à la justice relève de l'égalité de traitement des citoyens, donc du bloc de constitutionnalité. Ne pas associer les entreprises de l'assurance à ce financement serait à notre sens manquer de cohérence.
C'est également pour la puissance publique ouvrir une ressource fiscale d'effet économique marginal vu l'importance du marché pour le secteur de l'assurance (4,7 milliards d'euros en 2015, selon la FFSA en 2016). Elle permettra à l'État de plus particulièrement veiller, via son administration fiscale, à un marché de la protection juridique en forte croissance ces dernières années et souvent jugé très influent dans la mise en œuvre concrète de la défense juridique des français. La puissance publique doit rappeler sa légitimité à réguler un secteur devenu un levier puissant d'accès au droit pour les citoyens, et mieux l'articuler aux dispositifs publics existants.
La présente proposition doit par ailleurs permettre de reconsidérer à terme la charge reposant sur les avocats alors même qu'ils exécutent les missions d'aide juridictionnelle pour les justiciables les plus fragilisés et qu'ils contribuent à son financement via les cotisations annuelles qu'ils versent aux CARPA dont une partie conséquente est affectée au financement de l'aide juridictionnelle.
Nous suggérons que le produit de la taxe perçue puisse être orienté vers le financement de l'aide juridique et plus particulièrement vers le fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice qu'a créé la loin° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (l'article L. 444‑2 du Code de commerce), et que réactive l'article 35 du présent projet de le loi, de finances rectificative pour 2016.
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