Amendement N° 514 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 3 décembre 2016 par : M. Colas.
I. – Substituer à l'alinéa 11 les alinéas suivants :
« 2° Le quatrième alinéa du 1° du I et le quatrième alinéa du 1° du III de l'article 1638‑0 bis sont ainsi modifiés :
« a) Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » ;
« b) Ils sont complétés par une phrase ainsi rédigée : ».
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 31 l'alinéa suivant :
« IV. – Les I, II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 à l'exception dua du 2° du I qui s'applique à compter du 1er janvier 2016. »
Exposé sommaire :
Le droit actuel prévoit, dans le cas de fusions d'établissements publics intercommunaux (EPCI), une intégration fiscale progressive, qui vise à rapprocher les taux d'imposition sur tout le territoire de l'EPCI en prenant en compte la pression fiscale totale, et par conséquent les bases, ce qui implique une harmonisation préalable des abattements applicables.
Afin d'offrir aux citoyens des services publics de proximité répondant à leurs besoins, la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a renforcé les structures intercommunales à fiscalité propre pour qu'elles disposent de la taille et des moyens nécessaires à leur action.
A cette fin, des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont été mis en œuvre, afin que, d'ici janvier 2017, l'ensemble du territoire soit couvert par des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre, tout en améliorant la taille et la cohérence des EPCI, notamment en cas de discontinuité territoriale.
Ils se traduisent par la mise en place rapide de projets de création, modification du périmètre d'EPCI ou de fusions, ainsi que d'une réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes.
Dans ce contexte particulier, certains EPCI ne sont pas toujours en situation de pouvoir harmoniser au préalable leurs abattements de taxe d'habitation comme le prévoit la loi, avant d'instituer une procédure d'intégration fiscale progressive des taux.
Il est donc proposé d'accorder aux EPCI une liberté de choix et de permettre l'institution d'une procédure d'intégration fiscale progressive du taux de taxe d'habitation sans harmonisation préalable des abattements afin de faciliter la mise en œuvre de la loi NOTRe.
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