Amendement N° 519 (Retiré)

I. – La section IX du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 17° ainsi rédigé :

«  17° : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte

«  Art. 1138. – I.- Sous réserve des dispositions du II, pour les successions ouvertes entre la date de publication de la loi n° 2001‑616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et le 31 décembre 2027, les immeubles et droits immobiliers situés Mayotte sont exonérés de droits de mutation par décès.

«  Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2036, l'exonération mentionnée au premier alinéa est applicable à concurrence de la moitié de la valeur des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte.

«  Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2037, les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte sont soumis aux droits de mutation par décès dans les conditions de droit commun.

«  II. – Ces exonérations ne sont applicables aux immeubles et droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté antérieurement à son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié qu'à la condition que ceux-ci soient objet de la procédure de régularisation foncière menée à Mayotte conformément aux dispositions législatives en vigueur. »

II. – La perte de recettes pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.