Amendement N° 532 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Weiten, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 4235 de finances rectificative pour 2016
Après l'article 22
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à replacer les services à la personne et l'emploi à domicile sous le plafonnement de 18 000 € qui s'appliquait avant le 1er janvier 2013.
Ce secteur est en effet actuellement soumis au plafonnement de 10 000 €, voté dans le projet de loi de finances pour 2013, mesure que les députés UDI avaient dénoncée.
Cette mesure, qui s'ajoute à la suppression du forfait, constitue en effet une énième attaque au secteur des services à la personne, pourtant fortement créateur d'emploi. Ces dispositions, préjudiciable au pouvoir d'achat des ménages, déstabilisent en conséquence tout le secteur.
En effet, les dispositifs fiscaux de soutien à l'emploi d'un salarié à domicile ne peuvent pas être considérés une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés avec pour unique objectif la réduction de leur imposition.
La création d'un emploi à domicile répond uniquement à un besoin essentiel d'accompagnement, pour 4,5 millions de familles. Il est donc essentiel d'encourager ce secteur.
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