Amendement N° 536 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, Mme de La Raudière.
À l'alinéa 17, après le mot :
« France »,
insérer les mots :
« dans un État non coopératif ».
Exposé sommaire :
Il conviendrait d'être cohérent avec le PEA et le PEA-PME et l'arrêt du Conseil d4etat sur le sujet. La portée du présent article doit par conséquent être limitée aux États non coopératifs.
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