Amendement N° 540 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« principal, »,
insérer les mots :
« en intérêts et autres frais financiers, et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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