Amendement N° 541 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 5 décembre 2016 par : Mme Rabault.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« restant dû en principal, intérêts, frais et accessoires ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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