Amendement N° 543 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2016
Déposé le 2 décembre 2016 par : M. Frédéric Lefebvre, Mme de La Raudière.
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison pour que le CPI ne soit pas totalement transparent du point de vue d'une éventuelle exonération partielle ou totale d'ISF qu'elle qu'en soit la raison. Même si les dispositions Dutreil sont peu utilisées dans les écosystèmes de PMe innovantes, cette restriction parait superfétatoire.
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